Art. 66 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Facturation interne

[30] 1 En cas de besoin, les charges et les revenus réels d'une entité administrative peuvent être déterminés de manière simplifiée par le recours à la facturation interne.

2. Abrogé .

3. Dans la mesure du possible, la collectivité renonce à la facturation interne au profit d’une comptabilité analytique.

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