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Art. 64 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Inventaire

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE V - Chapitre 2 Tenue de la comptabilité
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Art. 64 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Inventaire

Les unités administratives tiennent un inventaire des immobilisations, des marchandises et des stocks.

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