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Art. 63 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Conservation des pièces justificatives

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE V - Chapitre 2 Tenue de la comptabilité
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Art. 63 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Conservation des pièces justificatives

Les unités administratives conservent les pièces justificatives avec la comptabilité pendant dix ans. Les dispositions supplémentaires de la législation spéciale demeurent réservées.

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