Art. 57 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Périmètre de consolidation

[27] 1 L’Etat et les communes doivent présenter en annexe de leurs comptes les bilans et comptes de résultats condensés des institutions indépendantes ainsi que des autres autorités ou organismes (ci-après: organisations) dans lesquelles ils détiennent au moins 20% du capital.

2. Ils ont la possibilité de consolider dans leurs comptes ceux des organisations dans lesquelles ils détiennent au moins 20% du capital.

3. Sont par ailleurs mentionnées toutes les institutions indépendantes dont la prise en compte permet une meilleure évaluation de la situation financière de la collectivité.

4. Abrogé .

5. Abrogé.

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