Art. 52 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Normes de présentation des comptes

1 La présentation des comptes est régie par les normes du MCH2.

2. Les comptes des institutions consolidées doivent respecter les principes de la valeur réelle en adoptant soit les normes de droit public, soit les règles équivalentes de droit privé, soit celles prescrites au niveau suisse pour un domaine particulier.

3. L'exécutif indique quel dispositif normatif doit être appliqué. Toute dérogation doit être précisée dans l’annexe des comptes.

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