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Art. 51 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - But

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE IV - Chapitre premier Généralités
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Art. 51 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · But

La présentation des comptes doit fournir une image de la situation financière qui corresponde à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus.

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