Art. 50D Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Réserve d’entretien du patrimoine financier communal

[23] 1 Les communes peuvent créer une réserve d’entretien des immobilisations du patrimoine financier alimentée initialement par le solde de la réserve de retraitement du patrimoine financier puis par une dotation annuelle provenant d’une part des loyers perçus sur les immeubles du patrimoine financier.

2. Cette réserve d’entretien doit servir à compenser des moins-values de ce dernier.

3. Le Conseil général en fixe les modalités d’alimentation et de prélèvement dans un règlement.

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