Art. 50C Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Réserve pour amortissements du patrimoine administratif

[22] 1 Les charges annuelles d’amortissements supplémentaires du patrimoine administratif découlant de la réévaluation des immobilisations dans le cadre du MCH2 peuvent être compensées par des prélèvements de mêmes montants à la réserve pour amortissements.

2. La réserve pour amortissements est alimentée à titre unique par les plus-values comptables réalisées sur la réévaluation des immobilisations lors du passage au MCH2. Des attributions ultérieures ne sont pas autorisées.

3. La réserve est utilisée jusqu’à son épuisement.

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