Art. 50B Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Réserve de lissage de revenus

[21] 1 La différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés et les revenus tendanciels selon l’article 11a est débitée ou créditée à la réserve de lissage de revenus par le biais du compte de résultat extraordinaire.

2. Les attributions et prélèvements à la réserve doivent s’équilibrer dans la durée.