Art. 47 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Expiration et report de crédit

1 Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice.

2. Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit d'engagement a pris du retard, l'exécutif peut autoriser le report sur l'exercice suivant du solde du crédit budgétaire. Une réserve affectée est constituée à cet effet par le biais du compte de résultats.

3. L'exécutif peut autoriser les unités administratives gérées par enveloppes budgétaires et mandats de prestations (GEM), à reporter sous forme de réserves l’amélioration du solde positif de l’enveloppe budgétaire lorsque

a) des crédits n'ont pas été utilisés ou ne l'ont pas été entièrement en raison de retards liés à un projet (réserves affectées);

b) après avoir atteint les objectifs quant aux prestations

1. elles réalisent des revenus supplémentaires nets provenant de prestations supplémentaires non budgétisées (réserves générales);

2. elles enregistrent des charges inférieures à celles prévues au budget pour autant qu'elles résultent d'un effort de gestion (réserves générales).

4. Lors de l’approbation des comptes, l'exécutif informe le législatif sur les postes concernés par les alinéas précédents.

5. L’exécutif règle les modalités d'application des alinéas 2 et 3. Il fixe en particulier la part des montants pouvant être reportés ou mis en réserve, ainsi que le plafond des réserves constituées pouvant cumulativement figurer au bilan.

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