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601 CH-NE

Art. 45 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Crédit supplémentaire

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 3 Crédit budgétaire et crédit supplémentaire
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Art. 45 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Crédit supplémentaire

1 Le crédit supplémentaire complète un crédit budgétaire jugé insuffisant.

2. Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent pour l’augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit supplémentaire n'a pas été accordé par le législatif.

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