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601 CH-NE

Art. 41 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Crédit complémentaire

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 2 Crédit d’engagement et crédit complémentaire
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Art. 41 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Crédit complémentaire

Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent pour l'augmenter lui-même, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit complémentaire n'a pas été accordé par le législatif.

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