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601 CH-NE

Art. 40 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Utilisation et comptabilisation

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 2 Crédit d’engagement et crédit complémentaire
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Art. 40 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Utilisation et comptabilisation

1 Les besoins financiers consécutifs à des crédits d'engagement doivent être inscrits au budget à titre de charges du compte de résultats ou de dépenses du compte des investissements.

2. Les crédits d'engagement sont sollicités à hauteur du montant brut. Les éventuelles participations de tiers sont comptabilisées en déduction du crédit alloué.

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