Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601 CH-NE

Art. 4 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Collaboration

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (99 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Collaboration

Le Conseil d’Etat collabore avec les entités concernées et les accompagne pour harmoniser la gestion financière publique, notamment en matière d'informatique, de comptabilité et de planification financière.

← Art. 3 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 Objet et but Art. 5 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →