Art. 39 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Types de crédits d’engagement

1 Les crédits d'engagement sont ouverts comme crédit-cadre, comme crédit d'objet ou comme crédit d’étude.

2. Le crédit-cadre est un crédit d'engagement concernant un programme.

3. Le crédit d'objet est un crédit d'engagement concernant un objet unique.

4. L’exécutif décide la répartition du crédit-cadre en crédits d'objet. Ces derniers ne peuvent être décidés que lorsque les projets sont prêts à être réalisés et que les frais consécutifs sont connus.

5. Le crédit d’étude est un crédit d’engagement pour déterminer l’ampleur et le coût d’un projet nécessitant un crédit d’objet.

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