Art. 38 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Champ d'application

[14] 1 Des crédits d'engagement sont requis pour

c) l'octroi de cautions ou d'autres garanties.

2. Il n’est pas nécessaire de requérir un crédit d’engagement pour

a) les prêts intégralement financés par des tiers;

b) les dépenses usuelles et nécessaires au fonctionnement administratif d’un service, notamment les baux à loyer, lorsque l’engagement ferme ne dépasse pas cinq ans;

c) les traitements de la fonction publique.

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