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Art. 37 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Crédit d’engagement

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre 2 Crédit d’engagement et crédit complémentaire
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Art. 37 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Crédit d’engagement

[13] Le crédit d'engagement est l'autorisation de prendre des engagements financiers fermes pouvant aller au-delà de l'exercice budgétaire dans un but déterminé.

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