Art. 35 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Crédit urgent

1 L'exécutif peut, avant même l'octroi du crédit, engager une dépense urgente et imprévisible qui dépasse ses compétences financières moyennant l'accord préalable de la commission des finances.

2. L'exécutif soumet ces dépenses à l'accord du législatif au cours de la première session qui suit leur engagement.

3. Il expose dans un rapport les raisons pour lesquelles il a adopté cette procédure.

← Art. 34 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 Objet et but Art. 36 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 →