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Art. 34 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Mention suspensive

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE III - Chapitre premier Généralités
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Art. 34 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Mention suspensive

Les charges et dépenses prévisibles découlant de crédits budgétaires pour lesquelles une base légale n'est pas encore adoptée sont assorties d’une clause conditionnelle dans le budget et restent bloquées jusqu'à l'entrée en vigueur de la base légale.

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