Art. 31 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Circonstances extraordinaires

[11] Le Grand Conseil peut dans le cadre du vote du budget et à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, déroger en tout ou partie aux dispositions de l’article 30, alinéas 1, 2, 4 bis et 4 ter , pour une durée de deux années consécutives au plus si l’une des circonstances visées à l’article 50, alinéas 3 et 4 survient.