Art. 24 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Contenu

[9] 1 Les comptes comprennent les éléments suivants

e) l’annexe.

2. Le bilan suit la présentation du MCH2.

3. Le compte de résultats et le compte des investissements suivent la même présentation que le budget.

4. En outre, le compte de résultats et le compte des investissements de la collectivité sont présentés pour comparaison

b) avec les chiffres de l’exercice précédent.

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