Art. 23 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Compétences et procédures

1 Le législatif examine les comptes au plus tard le 30 juin qui suit l'exercice clôturé.

2. Les comptes de l'Etat sont vérifiés par le contrôle cantonal des finances qui formule, dans son rapport à l'attention du Grand Conseil, une recommandation d'approbation, avec ou sans réserve, ou de renvoi au Conseil d'Etat.

3. Les comptes communaux font l'objet d'une révision par un organe de révision agréé, avant leur publication. L'attestation de révision signée par les réviseurs est jointe au rapport.

4. Le législatif approuve ou non les comptes, en prenant notamment en considération les recommandations du contrôle cantonal des finances ou de l'organe de révision agréé. S'il n'approuve pas les comptes, le législatif les renvoie à l'exécutif par voie de décret ou d'arrêté, en motivant son refus, avec mandat de les présenter à nouveau lors d'une séance ultérieure, mais au plus tard dans les deux mois qui suivent.

5. L'exécutif présente en même temps que les comptes un rapport sur sa gestion.

6. Le législatif prend connaissance du rapport sur la gestion et donne, cas échéant, décharge à l'exécutif.

7. Dès leur adoption par le Conseil général, les comptes communaux doivent être transmis avec les éventuels tableaux ou indicateurs requis au département compétent de l’Etat.

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