Art. 22 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Contenu

1 Le budget contient

a) les charges autorisées et les revenus estimés dans le compte de résultats;

b) les dépenses autorisées et les recettes estimées dans le compte des investissements.

2. Le législatif est informé par le biais du budget sur le financement et l’utilisation des crédits d’engagement en cours.

3. L'exécutif accompagne le projet de budget d'un rapport. Les postes du budget qui l’exigent sont commentés individuellement, notamment ceux qui présentent des changements par rapport au budget de l’année précédente ou par rapport aux derniers comptes publiés.

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