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Art. 21 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Principes

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 3 Budget
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Art. 21 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Principes

Le budget est établi selon les principes de l’annualité, de la spécialité, de l’exhaustivité, de la comparabilité et du produit brut.

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