Art. 19 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Compétences et procédures

[7] 1 L'exécutif élabore chaque année un projet de budget qu’il présente au législatif.

2. Le législatif arrête le budget avant le 31 décembre de l’année qui précède le nouvel exercice.

3. Après avoir été adopté par le Conseil général, le budget communal doit être soumis à l’approbation du département compétent de l’ é tat avant le 31 décembre qui précède le nouvel exercice .

4. Abrogé .

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