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Art. 18 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - But

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 3 Budget
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Art. 18 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · But

Le budget sert à la gestion annuelle des finances et des prestations de l'Etat et des communes.

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