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Art. 17 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Catalogue des prestations

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre 2 Plan financier et des tâches, catalogue des prestations
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Art. 17 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Catalogue des prestations

1 Les unités administratives qui disposent d'une comptabilité analytique dressent un catalogue des prestations et chiffrent leur coût.

2. Les données du catalogue sont régulièrement mises à jour.

3. Le catalogue et ses mises à jour sont adressés au législatif.

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