Art. 16 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Contenu

Le plan financier et des tâches comprend notamment

a) les données pertinentes de référence de la politique budgétaire et économique et l’évolution des indicateurs financiers de la collectivité;

b) les objectifs stratégiques et l’évolution prévisionnelle des tâches et des prestations;

c) les charges et revenus planifiés;

d) les résultats prévisionnels par groupe de prestations des unités gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire;

e) les recettes et dépenses d’investissement planifiées;

f) l'évolution de la fortune et de l'endettement;

g) les risques éventuels ayant des incidences financières importantes.

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