Art. 11A Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Correction des pics conjoncturels importants de revenus

[4] 1 Afin d’atténuer leurs effets négatifs sur la politique budgétaire, les pics conjoncturels importants auxquels sont soumis les revenus cantonaux de l’impôt des personnes morales ainsi que de l’impôt fédéral direct peuvent faire l’objet d’un correctif correspondant à la différence entre les revenus budgétés ou comptabilisés, et les revenus tendanciels déterminés par un lissage statistique des données basé sur une méthode scientifiquement reconnue.

2. Le Conseil d'État règle les modalités. Il définit notamment le filtre statistique et son application. La commission des finances est consultée et émet un préavis à l’attention du Conseil d’État sur la définition des modalités du filtre statistique conformément à l'article 11a, alinéa 2, et sur toute modification ultérieure.

3. La commission des finances se prononce au moment de l’examen du budget sur les données introduites dans le modèle statistique pour lesquelles le Conseil d’État dispose d’un pouvoir d’appréciation. Elle émet en particulier une appréciation formelle à l’attention du Grand Conseil sur les données du plan financier et des tâches prises en considération par le Conseil d’État si le correctif découlant de l’application du filtre est supérieur à 10% du montant des revenus budgétés concernés.

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