Art. 11 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Principes régissant la gestion des finances

1 La gestion des finances est régie par les principes de la légalité, de l’équilibre budgétaire durable, de l’emploi économe des fonds, de l’urgence, de la rentabilité, de la causalité, de la prise en compte des avantages, de la non-affectation des impôts généraux et de la gestion axée sur les résultats.

2. Les principes de gestion financière s'appliquent en prêtant attention aux aspects du développement durable.