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Art. 10 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Compte des investissements

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Chapitre premier Définitions et principes
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Art. 10 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 · Compte des investissements

1 Le compte des investissements comprend les dépenses et les recettes pour la constitution ou l'augmentation de valeurs durables appartenant au patrimoine administratif.

2. Le compte des investissements constitue la base du calcul du flux de trésorerie provenant des investissements et des désinvestissements dans le tableau de flux de trésorerie.

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