Art. premier Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 - Objet et but

1 La présente loi détermine le régime financier de l'Etat et des communes.

2. Elle fournit les instruments et bases de décision nécessaires à la conduite d'une politique financière et budgétaire reposant prioritairement sur l'équilibre des charges et des revenus en adéquation avec les principes du développement durable.

3. Elle règle la gestion et l'organisation financières, l'autorisation des dépenses (droit des crédits), la présentation des comptes et la statistique financière.

4. Elle vise à promouvoir un usage économe, efficace et efficient des fonds publics.

Objet et but Art. 2 Loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 24 juin 2014 →