Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003

[25] 1 La subvention forfaitaire liée à un projet ou à un programme ainsi que la subvention globale assortie d'un mandat de prestations doivent être utilisées en priorité dans les actes législatifs.

2. La subvention proportionnelle à la dépense ne peut être prévue que si les subventions mentionnées à l'alinéa 1 ne permettent pas de répondre aux principes de l'opportunité, de la subsidiarité, de l'efficacité ou de l'économie .