Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Charges et conditions

[21] 1 Par le biais de charges et de conditions, les subventions peuvent en particulier imposer aux bénéficiaires, dans la mesure où les circonstances le permettent, de manière cumulative ou non

a) le respect des dispositions générales ou particulières relatives à la protection des travailleurs et à l'égalité dans le secteur concerné;

b) le respect des obligations sociales et fiscales;

c) une participation active dans le secteur de la formation continue ou des apprentis;

d) d'autres conditions en termes de gestion.

2. Pour les cautionnements s’appliquent par ailleurs les dispositions de l'article 8 du règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’Etat et des Communes (RLFinEC), du 20 août 2014 [22] .

3. L’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique est régie par le règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 [23] .

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