Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Conformité à la loi

1 Le rapport accompagnant tout acte législatif aux termes duquel des subventions cantonales peuvent être octroyées doit porter sur sa conformité aux principes de la loi sur les subventions et du présent règlement.

2. Il doit comporter une analyse des répercussions financières.

3. Le rapport doit être soumis pour préavis au département.

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