Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - E laboration

[19] 1 Le service financier et l’office d’organisation dressent l’inventaire des subventions.

2. Les services concernés par l’octroi de subventions apportent leur appui à l’élaboration de l’inventaire, notamment en fournissant les contrats et décisions portant sur l’octroi de subventions.