Art. 3C Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003

[7] 1 Les subventions suivantes sont publiées de manière générique

c) les subventions faisant partie des exceptions figurant à l’alinéa 2.

2. Les subventions suivantes constituent les exceptions à la publication individuelle

a) les subventions aux communes neuchâteloises, lorsqu’elles concernent l’ensemble des communes;

b) les subventions aux exploitants agricoles selon la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr), du 28 janvier 2009 [8] , et selon la loi sur la protection de la nature (LCPN), du 22 juin 1994 [9] ;

c) les subventions aux propriétaires de forêts selon la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996 [10] ;

d) les subventions aux familles d’accueil selon l’arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d’accueil avec hébergement, du 4 mai 2020 [11] ;

e) les subventions aux victimes selon la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LILAVI), du 23 juin 1997 [12] ;

f) les subventions aux entreprises selon la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (LFAPP), du 26 mars 2024 [13] ;

g) les subventions aux structures d’accueil extra-familiales selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE), du 28 septembre 2010 [14] ;

h) les subventions aux maîtres d’ouvrages d’utilité publique selon la loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 [15] ;

i) les subventions aux cercles scolaires selon la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 [16] ;

j) les subventions aux établissements médico-sociaux selon la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010 [17] ;

k) les subventions aux foyers de jour selon la loi de santé (LS), du 6 février 1995 [18] .

3. Les subventions publiées de manière générique sont classées par rubrique comprenant toutes les subventions portant sur un même objet.

4. Pour chaque rubrique, l’inventaire contient les informations suivantes

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