Art. 3B Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Informations publiées

[6] 1 Les subventions à caractère répétitif sont publiées individuellement, à l’exception des subventions énumérées à l’article 3c.

2. Pour chaque subvention, l’inventaire contient les informations suivantes

f) unité administrative concernée.

3. Les subventions sont classées par bénéficiaires.

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