Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Objet

[4] 1 L’inventaire porte sur les subventions qui sont comptabilisées durant un exercice annuel.

2. Il ne porte pas sur les subventions redistribuées, dont le financement est intégralement assuré par des tiers.

3. Il ne porte pas sur les subventions à l’investissement, qui sont publiées séparément dans le tableau de suivi des projets gérés par crédit d’engagement figurant dans le rapport de gestion financière de l’Etat.

4. Les subventions répétitives au sens de l’article 3a dont le montant annuel total par bénéficiaire est inférieur à 10'000 francs et les subventions destinées à être publiées de manière générique dont le total de la rubrique est inférieur à 10'000 francs ne sont pas publiées.

5. Les montants correspondent aux montants bruts des subventions comptabilisées dans les charges de transfert de l’Etat.

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