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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Intérêt moratoire

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 4 Octroi des subventions
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Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 · Intérêt moratoire

Les montants à restituer portent intérêt au taux de 5% l'an.

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