Art. 16A Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Compensation des aides financières

[28] 1 Avant tout versement d’une aide financière, l’autorité compétente informe le service financier de l’octroi de la subvention.

2. Le service financier compense l’aide financière avec les dettes échues dues à l’Etat et informe l’autorité compétente du montant compensé.

3. Le service financier élabore les directives nécessaires à la mise en œuvre de la compensation.

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