Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Enveloppe budgétaire

[27] 1 Une enveloppe budgétaire peut être prévue dans le cadre des subventions à l'exploitation .

2. Les modalités d'utilisation de cette enveloppe budgétaire sont définies par l'autorité compétente après consultation du ou de la bénéficiaire et doivent être ratifiées par le Conseil d'Etat.

3. Elles doivent notamment porter sur le montant et la nature de l'enveloppe budgétaire.

4. L'enveloppe budgétaire doit être liée à un mandat de prestations définissant clairement les objectifs à atteindre et prévoyant les dispositions financières à prendre lorsqu'elle n'est pas entièrement utilisée ou dépassée.

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