Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Ordre de priorité des subventions

1 Lorsque le crédit budgétaire alloué à un domaine de subventionnement se révèle insuffisant, le département concerné établit un ordre de priorité pour le traitement des demandes, l'octroi et le versement des subventions.

2. Il le soumet au Conseil d'Etat pour approbation.

3. Les ordres de priorité ne peuvent faire l'objet d'un recours.

← Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 Département compétent Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 →