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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Taux de subventionnement

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 4 Octroi des subventions
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Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 · Taux de subventionnement

Le taux de subventionnement est celui fixé par la législation en vigueur au moment de la décision, quelle que soit la date de la demande.

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