Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Collaborations intercommunales

1 L'autorité compétente peut refuser l'octroi d'une subvention pour l'exécution de tâches communales ou régionales tant qu'une collaboration intercommunale, au sens de l'article 15 de la loi, n'est pas effective.

2. Le refus de la subvention est indépendant des règles relatives à son octroi découlant des dispositions de la loi spéciale qui la régissent.

3. Si les lois spéciales le permettent, l'autorité compétente fixe le taux de subventionnement de manière à favoriser les collaborations intercommunales ou régionales.

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