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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Autorité compétente

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 4 Octroi des subventions
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Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 · Autorité compétente

L'autorité compétente en matière d'octroi de subventions est celle qui est habilitée, aux termes des dispositions légales spéciales, à recevoir la demande de subventions.

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