Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003 - Contrôle de la législation

[26] 1 Le département coordonne le contrôle de la législation applicable en matière de subventions.

2. Il soumet à cet effet à l'approbation du Conseil d'Etat une méthodologie, une organisation et une planification appropriées.

3. Les départements concernés sont chargés d'effectuer les contrôles.

4. Ils examinent en priorité les dispositions légales qui prévoient des subventions proportionnelles à la dépense.

5. Les départements concernés proposent au Conseil d'Etat les modifications législatives nécessaires pour adapter la législation aux principes de la loi sur les subventions.

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