Art. 8 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Efficacité et économie

1 La nature et l'importance des subventions seront déterminées en fonction de ce qui est indispensable à la réalisation du but fixé.

2. Les subventions renouvelables seront en principe prévues pour une durée limitée ou soumises à des contrôles périodiques.