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601.8 LSUBSubvG CH-NE

Art. 7 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Subsidiarité

6 Finances - 60 Gestion financière - CHAPITRE 2 Principes applicables en matière de législation
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Art. 7 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 · Subsidiarité

Le principe de la subsidiarité signifie que le but recherché ne peut être atteint d'une autre manière, ou par d'autres moyens, sans l'intervention financière du canton.

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