Art. 6 Loi sur les subventions (LSub), du 1er février 1999 - Opportunité

Une subvention est opportune, au sens de la présente loi, lorsqu'elle

a) répond à un intérêt public suffisant;

b) s'inscrit dans la politique financière du canton;

c) correspond à une juste répartition des tâches et des charges entre le canton et les communes ou d'autres institutions.

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